Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Mr Sébastien VERGER et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services et de marchandises nécessaires à la réalisation des travaux.
Mr Sébastien VERGER est enregistré au registre des métiers sous le numéro de SIRET : 97914659400010, exerçant sous le CODE APE/NAF 4321A ayant pour dénomination commerciale « ECO-ELECTRIC ».
Toute signature de devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Assurances
Nous vous invitons toujours à vérifier la provenance et la solidité des assurances proposées par les artisans/professionnels, les risques pour les clients peuvent être très importants.
Malgré un coût très important, Mr Sébastien VERGER est assuré dans un grand groupe mondial permettant d’assurer les dommages causés pendant les travaux et jusqu’à dix ans après les travaux conformément à la législation Française.
L’assureur retenu, dont les coordonnées sont disponibles en bas des devis/factures, dispose de nombreux cabinets physiques permettant ainsi de s’appuyer sur un réseau réel solide.
L’assureur dispose d’un siège en France soumis à la législation Française.
Article 3 – Banque
Mr Sébastien VERGER dispose d’un compte professionnel pour ses activités professionnelles dans la banque Française shine.
Article 4 – Validité de l’offre
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Au-delà des 30 jours le devis n’a plus de valeur et doit être calculé à nouveau.
Le devis n’est valable qu’après signature du client précédé de la mention manuscrite « Devis reçu avant le début des travaux . Bon pour travaux » et accompagné d’un acompte représentant 30% de son montant total.
Voir article 8 : Modalités de paiement.
Article 5 – Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additionnels qui devront être signés par le client. Ces devis additionnels indiqueront au minimum les bases d’estimation des prix, les conditions d’exécution et éventuellement la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
Chaque modification, rajout ou problème rencontré fera l’objet d’un avenant.
Article 6 – Droit de propriété intellectuelle
Les études, plans, dessins, maquettes, croquis et reproduction figurant sur nos documents ou confiés aux fins de consultation à nos clients demeurent la propriété pleine et exclusive à Sébastien VERGER « ECO-ELECTRIC » et ne peuvent être ni remis, ni cédés à autrui sans notre autorisation expresse.
Article 7 – Prix
Les prix des prestations de service et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et doivent être considérés comme des prix NET, la TVA n’étant pas récupérable sur nos factures.
Malgré la fluctuation des prix des matériaux/fournitures, Sébastien VERGER « ECO-ELECTRIC » s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 8 – Rabais, ristournes ou réductions
Les tarifs proposés sont nets et comprennent éventuellement les rabais, ristournes ou réductions.
Vous bénéficiez automatiquement d’une réduction de :
5% sur le montant de « la main d’œuvre » si vous réglez par virement bancaire le solde dans les 5 jours suivant l’envoi de la facture finale dématérialisée par courrier électronique.
3% sur le montant de « la main d’œuvre » si vous réglez le solde par carte bancaire dans les 5 jours suivant l’envoi de la facture finale dématérialisée par courrier électronique.
Cette réduction est un geste commercial en remerciement de votre promptitude et un geste environnemental en limitant les impressions papiers.
Article 9 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 10 – Fournitures
Sont appelées « fournitures » tous les matériels, matériaux et consommables nécessaires aux travaux cités au devis/facture comme par exemple les appareillages électriques, les câbles/fils, les connexions, le plâtre, peinture de finition, lames de cutter, etc.
Pour les fournitures, le client, s’il le souhaite, pourra choisir parmi 3 possibilités :
1- que Sébastien VERGER « ECO-ELECTRIC » fournisse l’ensemble des fournitures et les facture en conséquence ;
2- que Sébastien VERGER « ECO-ELECTRIC » achète et avance le paiement des fournitures au nom du client, puis que le client rembourse cette avance à Sébastien VERGER « ECO-ELECTRIC » dès la réception de la (ou des) facture(s) selon le principe du « débours* » ;
3- de fournir lui-même les fournitures selon les besoins exprimés au devis/facture ou tout au long du chantier par Sébastien VERGER « ECO-ELECTRIC »
* « Débours » ou « déboursés » sont les sommes qui, soit en vertu de la Loi, soit en vertu du contrat, doivent être avancées dans l’intérêt et pour le compte d’autrui.
Quel est l’intérêt du débours pour le client ?
Le client ne paie aucune marge sur les fournitures (qui peuvent être de 50 à 100% parfois), cela génère des économies très importantes sur les fournitures.
Nb : Dans le cas du débours (possibilité 2), seul est facturé le temps de recherche, de commande, de livraison… des fournitures (de 2 à X heures selon chantier).
Les appareillages électriques (prises, interrupteurs…) seront de préférence des modèles de la marque Legrand (Dooxie, Céliane…).
Les appareillages modulaires (disjoncteurs, parafoudre, tableau électrique…) seront de marque Schneider , Legrand ou Hager.
Sans avis du client, les appareillages électriques posés seront de marque Legrand modèle DOOXIE carré blanc et les appareillages modulaires seront de marque Schneider modèle XE.
L’ensemble des fournitures d’installation seront neuves et en aucun cas de récupération/occasion (danger électrique).
L’ensemble des déchets liés aux chantiers (appareillages électriques, câbles, ancien tableau et appareillages modulaires, gravats…) seront intégralement récupérés, triés et recyclés. Si le client souhaite garder certains déchets liés au chantier, il le notifiera par écrit à la signature du devis.
Article 11 – Modalités de paiement
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser :
un premier acompte de 30% du montant global du devis.
Au tiers du chantier, le client devra verser :un second acompte de 20%.
Au second tiers du chantier, le client devra verser :un troisième acompte de 20%.
Le solde quant à lui sera payé sous 15 jours à réception de la facture.
Les factures de « débours » devront être réglées dès réception.
Le règlement du premier acompte s’effectuera :soit par carte bancaire (CB, VISA et MASTERCARD Europe) par Easytranc’ ;
soit par virement bancaire ;
soit par chèque bancaire muni d’une copie de deux pièces d’identité (conformément aux conseils de la Banque de France).
Le règlement des acomptes suivants :
soit par carte bancaire (CB, VISA et MASTERCARD Europe) par Easytranc’ ou par TPE Sum up ;
soit par virement bancaire ;
soit par chèque bancaire muni d’une copie de deux pièces d’identité.
Le règlement du solde :
soit par carte bancaire (CB, VISA et MASTERCARD Europe) Easytranc’ ou par TPE Sum up;
soit par virement bancaire ;
soit par chèque bancaire muni d’une copie de deux pièces d’identité ;
soit en espèces avec un montant maximum de 1000€ (art. D.112-3 du Code monétaire et financier, art. 1840 J du Code général des impôts).
La mise à l’encaissement d’un chèque ou des espèces est réalisée dès la réception des chèques.
Les chèques seront établis à l’ordre de Sébastien VERGER exclusivement.
Article 12 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service ou des marchandises nécessaires à la réalisation des travaux, l’acheteur doit verser à Sébastien VERGER « ECO-ELECTRIC » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de service et des marchandises.
Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (DÉCRET n°2014-1115 du 2 octobre 2014 – art. 1).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6 et D. 441-3 du Code de commerce).
Article 13 – Clause de réserve de propriété
Sébastien VERGER « ECO-ELECTRIC » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Sébastien VERGER « ECO-ELECTRIC » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 14 – Délais de réalisation des travaux
Les délais concernant les prestations de service (ou la durée de réalisation des travaux) sont donnés à titre indicatif.
Par conséquent, aucun retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat ou l’annulation de la commande. De même, aucune allocation de dommages et intérêts ne sera accordée au client de Sébastien VERGER « ECO-ELECTRIC ».
Article 15 : Force majeure
La responsabilité de Sébastien VERGER « ECO-ELECTRIC » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 16 : Nullité Partielle
La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte nullement la validité des autres dispositions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 17 – Droit à l’image
Le Client autorise Sébastien VERGER « ECO-ELECTRIC » à la prise de photographies dans l’immeuble dont il est le propriétaire, ainsi qu’à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, aux fins de diffusion sur des supports informatiques ou imprimés.
Bien entendu, ces photographies ou vidéos ne concerneront que des matériels installés ou dépannés et ceci à des fins pédagogiques ou de communications.
Sébastien VERGER « ECO-ELECTRIC » déclare qu’aucune personne ne sera filmée ou photographiée. Aucune information sur le Client et les locaux concernés ne sera transmise.
Le client pourra garder son droit à l’image sur simple demande.
Article 18 : Tribunal compétent
Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français.
À défaut d’un règlement amiable du litige, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la convention, les Tribunaux de Chambéry.
Les différends découlant du présent contrat, de ses suites et conséquences sont soumis exclusivement aux tribunaux du domicile de Sébastien VERGER « ECO-ELECTRIC », même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Conditions Générales de Vente établies à Curienne, le 1 août 2020.
